Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que mon dossier doit passer en commission d'attribution ?

  Oui. Les candidatures pour un échange sont présentées à la commission d’attribution du bailleur qui va examiner votre demande en regardant la cohérence entre le nombre de personnes à loger et la taille du logement, entre vos ressources et le loyer, entre vos revenus imposables et le plafonds de ressources lié au logement. Vous recevrez une décision suite à la commission et vous devrez signer un nouveau contrat de location.

   

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• Est-ce que je dois faire une demande de logement pour obtenir mon numéro unique d’enregistrement ?

  Oui. Si ce n'est pas déjà fait, auquel cas vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque des locataires.

• Est-ce que mon loyer et mes charges vont changer ?

  Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

• A quoi sert les différents onglets dans "Mon espace"

  La partie « Mon espace » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches.

  • L'onglet "A traiter" contient toutes les demandes de contact des autres locataires intéressés par votre logement ;
  • L'onglet "En attente" contient toutes les demandes de contact que vous avez vous-même initiées ;
  • L'onglet "En cours" contient toutes les annonces des locataires pour lesquels vous êtes actuellement en contact ;
  • L'onglet "Non abouties" contient toutes les annonces des locataires qui ont été en contact avec vous, mais dont les démarches n'ont pas abouties (cet onglet n'apparaît que s'il n'est pas vide) ;
• Si j'ai envoyé une lettre de résiliation de mon bail, est-ce que je peux encore m'inscrire sur le site de la bourse

  Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide. Si ce n'est pas le cas, l'échange ne peut pas se faire puisque le logement doit être attribué via le réservataire et 3 candidats doivent être présentés à ce titre à la commission d'attribution des logements.