Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que mon dossier doit passer en commission d'attribution ?

  Oui. Les candidatures pour un échange sont présentées à la commission d’attribution du bailleur qui va examiner votre demande en regardant la cohérence entre le nombre de personnes à loger et la taille du logement, entre vos ressources et le loyer, entre vos revenus imposables et le plafonds de ressources lié au logement. Vous recevrez une décision suite à la commission et vous devrez signer un nouveau contrat de location.

   

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• L’appartement que je souhaite louer aurait besoin de travaux de rafraichissement, qui va les réaliser ?

  La décision d’entreprendre ou non des travaux appartient à chaque bailleur. Il faut lui demander s’il envisage d’intervenir en la matière.

• Je me suis entendu avec un autre locataire, le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

  Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires et le ou les organismes concernés. La date du déménagement peut être repoussée de quelques mois pour convenir à toutes les parties prenantes (par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire…).

• Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

  Oui, si la permutation est réalisée entre deux bailleurs différents.

  Non, si la permutation se fait au sein du même organisme bailleur et que le logement libéré est en bon état et sous réserve d’ajustement du montant pour qu’il soit équivalent à un mois de loyer sans les charges.

• Je ne suis pas locataire d’un organisme HLM adhérent à la bourse d'échange, est-ce que je peux m’inscrire ?

  Non, cette bourse est réservée aux locataires d'un logement HLM d'un bailleur adhérent à la bourse d'échange (les logos de tous les bailleurs concernés sont présents sur la page d'accueil)