Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que mon dossier doit passer en commission d'attribution ?

  Oui. Les candidatures pour un échange sont présentées à la commission d’attribution du bailleur qui va examiner votre demande en regardant la cohérence entre le nombre de personnes à loger et la taille du logement, entre vos ressources et le loyer, entre vos revenus imposables et le plafonds de ressources lié au logement. Vous recevrez une décision suite à la commission et vous devrez signer un nouveau contrat de location.

   

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• Je souhaite changer de commune, est-ce que je peux ?

  Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du département. La seule contrainte est d’être déjà locataire d’un logement social appartenant à l’un des bailleurs adhérent à la bourse d'échange.

• Est-ce que je peux changer d'organisme HLM ?

  Oui. Le principe de la bourse est valable quel que soit la commune, l'organisme ou le réservataire du logement. Ce sont les deux organismes concernés qui vous indiqueront les formalités à suivre.

• Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

  La demande d'échange doit être soumise à une décision de la commission d'attribution du bailleur : les critères règlementaires d’attribution seront étudiés par la commission en fonction de votre situation et du type de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager. Si votre situation ne correspond plus aux critères d'attribution, la commission peut refuser l'échange sans que vous ne puissiez vous y opposer. 

• Je souhaite modifier la description de mon logement, comment faire ?

  Vous devez vous connecter sur votre compte, puis aller dans le menu "Mon annonce" accessible depuis le survol de votre nom situé sur le bandeau en haut à droite de l'écran.

  Vous avez alors accès au détail de votre annonce et vous pouvez modifier la description.

  Après enregistrement, votre bailleur sera prévenu de la modification et la validera si elle lui convient.

  L'annonce restera active durant ce temps mais la nouvelle description ne sera publiée qu'une fois celle-ci validée par votre bailleur.