Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que mon dossier doit passer en commission d'attribution ?

  Oui. Les candidatures pour un échange sont présentées à la commission d’attribution du bailleur qui va examiner la demande en vérifiant la situation (loyer à jour, etc.) et en regardant la cohérence entre le nombre de personnes à loger et la taille du logement, entre les ressources et le loyer, entre le revenu imposable et le plafonds de ressources lié au logement. Chacun des deux dossiers doit être validé en commission d'attribution. Vous recevrez une décision suite à la commission, l'autre locataire également. Vous vous engagez à respecter la décision de la commission d'attribution. En cas d'accord pour un échange, vous devrez signer un nouveau contrat de location.

   

• Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

  Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d’expulsion immédiate.

• J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

  Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

• Est-ce que je dois faire une demande de logement pour obtenir mon numéro unique d’enregistrement ?

  Oui. Si ce n'est pas déjà fait, auquel cas vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque des locataires.

• Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

  Oui, si la permutation est réalisée entre deux bailleurs différents.

  Non, si la permutation se fait au sein du même organisme bailleur et que le logement libéré est en bon état et sous réserve d’ajustement du montant pour qu’il soit équivalent à un mois de loyer sans les charges.

• Si j'ai envoyé une lettre de résiliation de mon bail, est-ce que je peux encore m'inscrire sur le site de la bourse

  Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide.