Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

  Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

• Est-ce que je dois faire une demande de logement pour obtenir mon numéro unique d’enregistrement ?

  Oui. Si ce n'est pas déjà fait, auquel cas vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque des locataires.

• Est-ce que je peux changer d'organisme HLM ?

  Oui. Le principe de la bourse est valable quel que soit la commune, l'organisme ou le réservataire du logement. Ce sont les deux organismes concernés qui vous indiqueront les formalités à suivre.

• Après réflexion, mon ancien appartement me convenait mieux, est-ce que je peux revenir en arrière ?

  Non. La signature du bail engage l’ensemble des parties et vous ne pouvez pas revenir en arrière. Il n'y a pas non plus de « période d’essai » possible. Il est par contre possible de s’inscrire à nouveau sur la bourse pour rechercher un nouveau logement.

• Quelles sont les différentes étapes d'utilisation de la bourse ?

  1 – vous créez votre compte en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez entre 1 à 5 photos en lien avec le logement

  2 – votre bailleur valide ou non votre inscription (par exemple si vous avez résilié votre contrat de location, vous ne pourrez avoir accès à la bourse puisque vous ne serez bientôt plus locataire)

  3 – vous recevez un mail vous confirmant votre inscription

  4 – vous avez alors accès à la bourse en vous connectant avec les identifiants que vous avez choisis

  5 – vous cliquez sur le menu « recherche» pour sélectionner les critères qui vous conviennent (commune, surface, montant du loyer, type de logement…).

  6 – vous lancez la recherche

  7 – si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à vos critères

  8 - vous pouvez enregistrer les critères de la recherche pour y accéder plus rapidement par la suite

  8 – en cliquant sur l’annonce vous pouvez voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci vous intéresse, vous cliquez sur « Entrer en contact »

  10 – le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement vous intéresse. S’il est intéressé par le vôtre, il va cliquer sur « accord». Vous recevrez un mail vous en informant

  11 – l’étape suivant sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts »

  12 – si la visite est concluante ou non concluante, vous l’indiquez à cet endroit et l’autre locataire concerné aussi

  13 – si les 2 visites sont concluantes, vous pourrez alors télécharger le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. Les bailleurs concernés seront alors prévenus de cette opération et vous informeront des démarches administratives à suivre pour étudier la demande d’échange